Le représentant fiscal accrédité est un expert dans les obligations fiscales des non-résidents, essentiellement liés aux plus-values immobilières et à la TVA. Il travaille comme intermédiaire entre une entreprise implantée à l’étranger et l’administration française pour la déclaration de l’impôt et le remboursement de la TVA.
Qu’est-ce qu’une société accréditée en représentation fiscale ?
Une entreprise de représentation fiscale est accréditée lorsqu’elle a eu l’agrément de l’administration, plus précisément la Direction Générale des Finances Publiques. Un tel prestataire peut être une structure ou une personne physique. Le représentant fiscal accrédité effectue pour son client toutes les démarches fiscales nécessaires. Alors pour chaque opération, il n’est plus utile d’imposer une demande d’accréditation. Pour s’assurer que le prestataire est bien accrédité, il est possible de voir la liste auprès des autorités compétentes. Mais le Bulletin Officiel des Finances Publiques répertorie également ces professionnels dans la rubrique consacrée à la nomination d’un représentant fiscal. En général, chaque prestataire doit mentionner s’il est accrédité ou non. En tout cas, un contrôle s’impose souvent afin d’éviter les mauvaises surprises. En contactant un tel expert, le client bénéficie d’une prestation efficace sans devoir passer par les procédures d’accréditation. En plus, l’agrément se présente comme un gage de professionnalisme rassurant.
Les différents services proposés par un représentant fiscal
Le représentant fiscal, qu’il soit une personne physique ou une société, se charge de l’acquittement des obligations déclaratives du client. Cette mission concerne notamment l’aspect financier. L’intervention principale de ce professionnel sert avant tout à garantir le règlement de l’imposition concernant la plus-value. La représentation fiscale immobilière implique plusieurs tâches :
- Étudier les documents relatifs à la cession, à la nature du cédant et aux éventuels travaux ;
- Confirmer l’application ou non des cas d’exonération ;
- Calculer avec soin la plus-value et l’imposition y afférente ;
- Réaliser la déclaration de la plus-value ;
- Répondre aux besoins de l’administration fiscale au cours des 3 années suivant l’année de cession.
L’entreprise de représentation fiscale accréditée est liée à son client via un mandat où sont définies les obligations fiscales. Elle est ainsi amenée à fournir des factures en précisant qu’il exerce en tant que représentation de l’entreprise étrangère.
Est-ce obligatoire de recourir à un représentant fiscal accrédité ?
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans les conditions suivantes. Quand un non-résident vend un immobilier en France et qu’il habite dans un pays hors de l’UE ou de l’Espace Economique Européen. Si la vente dépasse 150 000 euros et qu’il n’obtient pas d’exonération de plus-value par rapport à l’impôt sur le revenu pour la détention du bien depuis au moins 22 ans. S’il ne bénéficie pas de l’exonération au regard des prélèvements sociaux pour la détention du bien depuis au moins 30 ans. Solliciter un représentant fiscal est également obligatoire si une entreprise établie hors de l’UE effectue en France, des transactions soumises à la TVA française.